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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 3.8 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2018-2019
Article 5
Versions de la disposition
5. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire d’une commission scolaire pour l’année scolaire 2018-2019, le montant par élève est de 848,80 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, le montant par élève est de 1 104,10 $, et le montant de base est de 254 633 $, soit ceux fixés pour l’année scolaire 2017-2018 indexés de 1,76%.
En vig.: 2018-06-27
5. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire d’une commission scolaire pour l’année scolaire 2018-2019, le montant par élève est de 848,80 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, le montant par élève est de 1 104,10 $, et le montant de base est de 254 633 $, soit ceux fixés pour l’année scolaire 2017-2018 indexés de 1,76%.
